14ème législature

Question N° 26240
de M. Bruno Le Maire (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > inondations

Analyse > lutte et prévention. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4888
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10347
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données aux principales conclusions du rapport sur l'articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations, publié en mars 2013 par le ministère de l'écologie. La directive européenne sur la gestion du risque d'inondation de 2007 prévoit que les États membres définissent d'ici à fin 2015 des plans de gestion du risque d'inondation par grands bassins hydrographiques. Les conclusions du rapport pointent le retard de la mise en place de ces plans au niveau national. Pour pallier ce retard, les rapporteurs préconisent la planification et l'adoption d''une stratégie nationale au cours du 1er semestre 2013. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce dossier.

Texte de la réponse

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, votée par le Parlement européen en 2007, a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis cette date, l'État, en association avec les parties prenantes, met en oeuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été réalisée fin 2011, et les territoires à risque important d'inondation ont été identifiés à l'automne 2012. Les plans de gestion des risques d'inondation, qui doivent être validés d'ici le 22 décembre 2015, sont actuellement en cours d'élaboration par les préfets coordonnateurs de bassin. La mise en oeuvre de cette directive européenne se déroule donc dans les délais prévus. Pour assurer la cohérence des actions menées en matière de gestion des risques d'inondation et afficher les principes fondamentaux et les priorités d'actions à moyens et longs terme, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie élabore actuellement une stratégie nationale de gestion des risques inondation qui doit être approuvée à l'automne 2013.