Texte de la question
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition du produit des contraventions. La ville de Toulon perçoit un reversement du produit des amendes de police perçues sur son territoire, conformément à l'article 2334-10 du code général des collectivités locales. Celui-ci évolue selon les décisions nationales prises sur les montants mis en péréquation, la valeur de point annuelle et le nombre de contraventions recensées sur le territoire municipal. En 2013, le montant reversé vient d'être notifié à la commune à hauteur de 2 383 004 euros, soit une baisse de 14 %. Or le montant mis en répartition au titre de la loi de finances 2013 devait s'accroître de 3,02 %. Dans ce contexte, elle lui demande la communication des éléments de répartition permettant d'interpréter la notification susvisée.
Texte de la réponse
Le produit des amendes de police perçu en 2013 par la commune de Toulon correspond à la répartition 2012 du produit précité. Le montant mis en répartition à ce titre dépend du niveau des recettes réellement encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l'année 2012 et connues seulement en janvier 2013. La répartition se fait en fonction du nombre d'amendes dressées au cours de l'année 2011. C'est ainsi que la masse à répartir pour 2012 au niveau national s'est élevée à 534,798 M€ pour 26 634 189 contraventions dressées en 2011 sur le territoire des communes de métropole et d'Outre-mer. Le comité des finances locales, dans sa séance du 12 février 2013, a fixé la valeur de point pour une amende à 20,0794 € pour 2012. La commune de Toulon a bénéficié d'un montant de 2 383 004 € correspondant à 118 679 amendes dressées en 2011 (887 par les services de gendarmerie, 30 958 par la police nationale et 86 834 par la police municipale). La répartition 2013 du produit des amendes de police ne sera effectuée qu'en février 2014 car le montant réel des recettes encaissées au titre des amendes de police ne peut être déterminé qu'après la fin de l'exercice en cours. Ce montant peut donc être supérieur ou inférieur au montant ouvert en loi de finances initiale.