Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire étant un outil essentiel dans la vie sociale et professionnelle de nombreux français, il est préoccupant que le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen ait pour conséquence d'allonger largement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Cette tendance s'accentue malgré la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d'attribution de places d'examen du permis de conduire. Face à ces délais de plus en plus longs, la durée de validité de l'examen du code de la route, limitée à deux ans, apparaît comme extrêmement pénalisante. De plus, l'Union intersyndicale des enseignants de la conduite (Unedic) estime que le coût du permis de conduire se serait alourdi de 30 % en raison de l'allongement de ces délais, ceci s'ajoutant au coût toujours plus élevé des heures de conduites, en partie indexées sur le coût du carburant. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande, d'autant que le système d'attribution des places présente des défaillances pour la qualité de l'enseignement. Pour l'auto-école, le seul moyen d'obtenir des places d'examen est de présenter en premières demandes des élèves capables d'obtenir leur permis au premier essai. En conséquence, le syndrome du taux de réussite a envahi les auto-écoles françaises, certaines en faisant un argument commercial. Face à cette pénurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis : l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité. Il paraît donc souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions pour remédier à cette situation préoccupante.