14ème législature

Question N° 26291
de M. Frédéric Roig (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > ventes directes

Analyse > vins. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4862
Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12667
Date de changement d'attribution: 28/05/2013

Texte de la question

M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés administratives rencontrées pour l'exportation de vin vers des particuliers au sein de l'Union européenne. Des viticulteurs font régulièrement connaître cette difficulté bureaucratique qui apparaît quelque peu paradoxale au sein de l'UE, zone de libre circulation des personnes et des marchandises. Si l'exportation ne semble pas comporter de complexité excessive à destination d'acheteurs professionnels, il n'en n'est pas de même au niveau des ventes effectuées à destination des clients particuliers, ou autrement dit « non professionnels ». En effet, les distorsions fiscales entre les différents États, notamment en termes de TVA, font que la mécanique de déclaration préalable, a posteriori et l'acquittement des taxes, relèvent d'une grande complexité administrative. Cela est préjudiciable pour plusieurs dizaines de milliers de viticulteurs indépendants, ou de coopératives, qui pratiquent la vente directe, qui ont opté pour une stratégie commerciale en circuit court. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une harmonisation au niveau des échanges commerciaux intra UE est prévue pour faciliter la vente directe de vins aux particuliers, et donc les circuits courts.

Texte de la réponse

L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'Etat membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine.