14ème législature

Question N° 26298
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > équipements

Analyse > armoires de répartition.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5070
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10328

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les implantations dans les villes, et plus particulièrement dans les villes touristiques et patrimoniales, d'armoires de répartition, dites "Shleter". Il est important que ces armoires de répartition, en béton et dont le volume avoisine 2,5 m3, s'insèrent dans le paysage urbain de manière harmonieuse et esthétique. Les villes, n'ayant pas la possibilité de faire jouer la concurrence entre opérateurs, du fait de la répartition obligatoire réalisée sous l'autorité de l'ARCEP, il est demandé au Gouvernement d'intervenir auprès des opérateurs afin qu'ils acceptent, d'une part de réexaminer le volume de ces équipements, qui parait disproportionné car calculé par rapport à d'éventuelles extensions futures à d'autres opérateurs, et d'autre part de prendre en charge les frais d'insertion paysagère par trompe l'oeil, revêtement spécifique végétal ou capotage en bois.

Texte de la réponse

L'intégration des armoires de répartition dites « Shelter » dans les villes touristiques et patrimoniales constitue un véritable enjeu notamment en terme de patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette intégration ne peut être réussie que sous réserve de la collaboration de l'opérateur chargé de leur mise en place, des services de la commune et des services de l'État compétents en matière de patrimoine. L'installation d'armoires Shelter dans les espaces protégés, c'est-à-dire dans les ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial, est soumise à une demande d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine, du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en fonction du type d'espace protégé. La protection et la mise en valeur de ces espaces relèvent à la fois du maire et de l'architecte des bâtiments de France (ABF) qui, dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux, veille à ce que l'opération projetée ne porte pas atteinte au patrimoine bâti ou non bâti. Les services du ministère de la culture et de la communication sont donc impliqués dans le processus d'intégration des armoires Shelter en espaces protégés et demeurent attentifs à leur répartition qui relève plus particulièrement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le ministère de la culture et de la communication va se rapprocher de l'ARCEP afin de mesurer les possibilités d'intervention et de sensibilisation aux questions patrimoniales des opérateurs en charge de la mise en place des armoires de répartition.