Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5069
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 600
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/08/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait savoir si des établissements publics de coopération intercommunale du département des Ardennes, avec ou sans fiscalité propre, ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités concernées, il souhaiterait connaître pour chaque prêt relevant de cette catégorie, la date du prêt, son montant ainsi que ses principales caractéristiques.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Néanmoins, le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Ce rapport, dont la remise au Parlement est prévue au printemps 2015, devrait permettre de prendre la mesure des volumes en jeu.