Question de : M. Noël Mamère (Nouvelle-Aquitaine - Écologiste)

M. Noël Mamère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme européen FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les débats sur l'acte III de la décentralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création par la gauche au début des années 90. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emplois. Ils ont su développé des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes, pesant sur l'attribution et le mode de gestion des financements du Fonds social européen (FSE), menacent le devenir des PLIE dans un contexte économique et social, qui paradoxalement justifie plus que jamais leur utilité sociale. En effet, les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014- 2020.

Réponse publiée le 17 septembre 2013

Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.