14ème législature

Question N° 26342
de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie solaire

Analyse > panneaux photovoltaïques. installateurs. pratiques abusives.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5075
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7842

Texte de la question

M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'émergence de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques qui emploient des techniques de vente mensongères et abusives pour parvenir à leurs fins. En effet, la période actuelle est propice à l'engouement de certains particuliers pour les équipements qui s'inscrivent dans une dimension « développement durable » notamment les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. Les panneaux photovoltaïques sont une des solutions offertes aux particuliers pour s'équiper dans ce type de matériels. Toutefois, il n'est pas satisfaisant de constater que nombre de ménages sont confrontés au risque d'être manipulés voire floués du fait du comportement de ces sociétés, qui n'hésitent pas à user de pratiques commerciales relevant de l'agression, de techniques de vente forcée, usant de promesses et d'arguments qui se révèlent ensuite des chimères, au motif d'un prix de rachat de l'électricité fantaisiste et faussement avantageux. C'est sans parler de la vente dissimulée de prêts à des taux exorbitants. Aussi, il devient nécessaire d'instaurer des contrôles approfondis auprès des entreprises de ce secteur du photovoltaïque, qui tombent particulièrement dans cette dérive. Des mesures doivent être prises afin que les consommateurs puissent avoir des garanties, d'une part, quant à la véracité des informations qui leur sont transmises (sur l'évaluation de la consommation, le potentiel de production, le prix de rachat de l'électricité, etc.), sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. Il lui demande ce qu'il envisage pour protéger les consommateurs de ces ventes abusives et limiter la création et le développement de ces sociétés frauduleuses.

Texte de la réponse

Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient par ailleurs de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera au second semestre de 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Seront notamment contrôlées les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs étaient détectés.
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