Texte de la question

M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'émergence de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques qui emploient des techniques de vente mensongères et abusives pour parvenir à leurs fins. En effet, la période actuelle est propice à l'engouement de certains particuliers pour les équipements qui s'inscrivent dans une dimension « développement durable » notamment les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. Les panneaux photovoltaïques sont une des solutions offertes aux particuliers pour s'équiper dans ce type de matériels. Toutefois, il n'est pas satisfaisant de constater que nombre de ménages sont confrontés au risque d'être manipulés voire floués du fait du comportement de ces sociétés, qui n'hésitent pas à user de pratiques commerciales relevant de l'agression, de techniques de vente forcée, usant de promesses et d'arguments qui se révèlent ensuite des chimères, au motif d'un prix de rachat de l'électricité fantaisiste et faussement avantageux. C'est sans parler de la vente dissimulée de prêts à des taux exorbitants. Aussi, il devient nécessaire d'instaurer des contrôles approfondis auprès des entreprises de ce secteur du photovoltaïque, qui tombent particulièrement dans cette dérive. Des mesures doivent être prises afin que les consommateurs puissent avoir des garanties, d'une part, quant à la véracité des informations qui leur sont transmises (sur l'évaluation de la consommation, le potentiel de production, le prix de rachat de l'électricité, etc.), sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. Il lui demande ce qu'il envisage pour protéger les consommateurs de ces ventes abusives et limiter la création et le développement de ces sociétés frauduleuses.