Question n°26348 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 26348

de M. Alain Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > rythmes scolaires

Analyse > aménagement. conséquences.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5076

Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7535

Texte de la question

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La réduction de la journée de classe et la réintroduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivités territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps périscolaire et du transport, ainsi que les associations qui proposent des activités le mercredi. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements culturels, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, certains maires, notamment des petites communes rurales, ont souligné les difficultés à recruter des personnels éducatifs en nombre suffisant pour encadrer les trois heures d'activités périscolaires supplémentaires induites par la réforme. Les inquiétudes portent aussi sur le recrutement de futurs animateurs que les collectivités devront organiser tout en garantissant un encadrement de qualité pour les activités culturelles et de loisirs prévues dans la réforme. Les évaluations financières qui ont été réalisées indiquent que le surcoût introduit par l'allongement du temps périscolaire ne sera absolument pas compensé par l'aide de 50 euros par élève que propose l'État, sur l'année scolaire 2013-2014 uniquement. Le fonds d'aide de 250 millions d'euros annoncé par l'État paraît dérisoire et il est loin de couvrir le coût réel de la réforme qui est estimé à 2 milliards d'euros. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une contribution financière supplémentaire et pérenne aux collectivités territoriales qui devront prendre en charge durablement de nouvelles charges financières pour les équipements culturels dans le cadre de cette réforme et il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour aider les communes (en particulier en zone rurale) à garantir un accueil de qualité dans l'ensemble des écoles du territoire, au moment où les concours financiers de l'État (notamment la DGF) sont en baisse constante.

Texte de la réponse

L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.