14ème législature

Question N° 26354
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5081
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 274
Date de renouvellement: 27/08/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faciliter l'application de la loi de 2002 sur la résidence alternée, qui semble se heurter encore aujourd'hui à de nombreuses réticences.

Texte de la réponse

Cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion à la Chancellerie qui, avec le ministère délégué à la famille, a mis en place le 7 juin dernier un groupe de travail réunissant associations, magistrats, avocats dans le but de proposer des améliorations de la loi de 2002 afin d'assurer un meilleur exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. S'agissant des statistiques, les chiffres issus du répertoire général civil des tribunaux de grande instance laissent apparaître que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice a augmenté depuis 10 ans et se situe en 2012 autour de 16,4 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2012, 20,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants. Afin de disposer d'éléments plus précis, la chancellerie a lancé une étude visant à analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Les résultats définitifs de cette étude ont été présentés au groupe de travail sur la coparentalité mandaté par la garde des sceaux, ministre de la justice chargée de la famille, afin de réfléchir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalité entre les parents séparés. il ressort de cette étude que les décisions rendues par les juges aux affaires familiales dépendent très largement des demandes exprimées par chaque parent. D'une manière générale, dès lors que les parents ont exprimé une demande commune, le juge homologue cette demande et les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants représentent environ 80 % des cas de figure. La résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. Parallèlement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de résidence chez le père, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des pères aux décisions des juges, on observe 93 % des demandes des pères ont été satisfaites. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des mères aux décisions des juges, on observe que 96 % des demandes des mères ont été satisfaites.
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