14ème législature

Question N° 26355
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. statistiques.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5081
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8789

Texte de la question

M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les statistiques les plus récentes quant à l'application de la loi de 2002 sur la résidence alternée.

Texte de la réponse

Les statistiques produites par le ministère de la justice ne permettent pas de connaître, année après année, les décisions des juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants de parents séparés. Deux études statistiques, une première menée en 2003 et une seconde réalisée en juin 2012 et en cours de traitement, permettent de donner des éléments chiffrés. En 2003, toutes procédures confondues - divorce, après-divorce et enfants nés hors mariage -la proportion de résidence alternée homologuée ou prononcée par les juges aux affaires familiales s'établissait à 8,8 %. En 2012, cette même proportion est de 14,9 %, soit une augmentation de 6 points. En matière de résidence des enfants, les juges sont généralement amenés à homologuer les choix exprimés par les parents. C'est pourquoi il convient d'observer le taux de demandes de résidence en alternance. En 2003, le taux de demande de résidence alternée était de 10,3 % ; en 2012, il est de 17,8 %, soit une augmentation de 7 points. Le taux de demande de résidence en alternance dépend très largement du type de procédure. En 2012, il varie de 14,2 % dans les procédures relatives aux enfants nés hors mariage à 20,6 % dans les procédures de divorce. En outre, au sein même des procédures de divorce, le taux de demande de résidence en alternance apparaît près de deux fois plus important dans les divorces par consentement mutuel (28,8 % ) que dans les divorces contentieux (15,1 % ). En 2012, près de 95 % des résidences en alternance fixées résultent d'un accord des parents. En cas de désaccord entre les parents, la résidence en alternance est prononcée par le juge dans 50 % des situations.
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