Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'État aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 Md € chaque année. Le recul de ces dotations devrait être calculé en tenant compte de la part des ressources financières de chaque catégorie dans les ressources totales des collectivités. Ce mode de calcul risque de provoquer un réel déséquilibre pour les conseils généraux qui sont, en ce moment, lourdement affectés par la hausse des dépenses sociales à leur charge. L'Assemblée des départements de France (ADF) fait ainsi remarquer que « les autres collectivités ne financeraient pas les allocations de solidarité qui sont à la charge des conseils généraux », ainsi selon l'ADF déduire des dépenses totales des départements les charges qu'ont à supporter ceux-ci en matière de solidarité, procure un avantage de 72 M € somme à comparer aux 6 Mds € annuels de dépenses sociales non compensés par l'État. Aussi, dans une période de forte contraction budgétaire et au moment où les conseils généraux doivent répondre aux besoins sociaux des habitants, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour assurer une réduction équitable des dotations sans qu'elle soit intégralement financée par des ajustements prélevés sur les budgets sociaux.
Texte de la réponse
Une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales de 1,5 Md€ a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics est appelé se poursuivre dans les années qui viennent. Cette contribution concerne l'ensemble des strates de collectivités. Lors de sa séance du 25 juin dernier, le comité des finances locales a proposé au Gouvernement une répartition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivités territoriales. Cette proposition a été actée dans le cadre du nouveau pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales défini le 16 juillet 2013 et reprise dans la loi de finances pour 2014. La baisse des dotations versées aux départements s'élève à 476 M€ en 2014. Les départements prennent en charge moins du tiers de la baisse totale, à savoir 31 % contre 56 % pour les communes et 13 % pour les régions. Par ailleurs, le nouveau pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales, là encore repris dans la loi de finances pour 2014, a proposé un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité prises en charge par les départements. D'une part, une compensation péréquée d'un montant de 830 M€ a été mise en place à compter de 2014, et sera financée par le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçus par l'Etat. D'autre part, les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans, s'ils le jugent nécessaire, à relever le plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 4,5 % contre 3,8 % actuellement. Ces dispositions, qui résultent d'un travail inédit et approfondi de concertation visant à répondre aux difficultés chroniques des collectivités, permettent d'améliorer la situation financière et budgétaire des départements tout en assurant la participation de l'ensemble des strates de collectivités au nécessaire effort de rétablissement des finances publiques.