14ème législature

Question N° 26361
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > cessation définitive de fonctions

Analyse > compte épargne temps. jours épargnés. indemnisation.

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5084
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10148
Date de signalement: 10/09/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique. Ce décret a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'indemniser, sur la base forfaitaire et après délibération, les jours de congés épargnés par leurs agents sur le compte épargne-temps (CET). Toutefois, il a été prévu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'à compter du vingt et unième jour figurant sur le CET. Une seule exception a été prévue lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit. En revanche, aucune dérogation n'a été envisagée dans le cas de figure d'une cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité. Il lui demande si elle entend modifier cette réglementation afin de permettre le paiement de l'intégralité des jours épargnés dans le cas bien spécifique d'agents inaptes à une reprise du travail et admis au bénéfice d'une retraite pour invalidité.

Texte de la réponse

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Il n'est pas envisagé, à très court terme, de modifier la réglementation relative au compte épargne-temps. Cette question est néanmoins susceptible d'être abordée dans le cadre des discussions inscrites à l'agenda social.