Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des établissements scolaires pour les élèves handicapés. Sur l'année scolaire 2011-2012, 3 249 élèves présentant un handicap moteur et 2 264 élèves atteints de déficiences de la vision et de l'audition étaient scolarisés en lycées, selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Ce rapport relève que « nombre de collectivités ont fait le choix, au niveau de leur programmation, de donner une priorité aux établissements qui scolarisent déjà un nombre conséquent d'élèves handicapés. Or la proportion la plus importante est celle des élèves atteints de troubles moteurs nécessitant non seulement des rampes d'accès mais également l'installation d'ascenseurs dans des bâtiments à un ou deux niveaux ». Par ailleurs, le rapport révèle aussi la « grande disparité dans l'approche de l'accessibilité manifestée par les régions, les premières avancées très inégales et l'évaluation des coûts de travaux qui va de 16 euros en moyenne régionale le m² à 90 euros ». L'Observatoire préconise qu'un référentiel d'accessibilité unique soit élaboré en coopération avec les collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à élaborer un tel référentiel et quels seront les moyens mis en oeuvre, par l'État, pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce référentiel une fois élaboré.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées. Lors de la réunion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 26 septembre 2013, le Premier ministre a fixé une feuille de route afin que la société prenne mieux en compte les personnes en situation de handicap. L'accessibilité des établissements recevant du public, du logement, des transports et de la voirie en constitue le troisième axe. Dans ce cadre, une large concertation, notamment avec les collectivités territoriales et les représentants des personnes handicapées, est actuellement en cours sur la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée. Ces agendas constituent un document de programmation financière permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. L'élaboration de ce nouvel outil impliquera l'établissement d'un diagnostic précis, sur chaque territoire, de l'état d'avancée de l'objectif d'accessibilité des établissements recevant du public et notamment des établissements scolaires ainsi qu'une évaluation financière circonstanciée. Ainsi, cet agenda permettra de disposer d'une vision plus fine et détaillée des travaux et de la réorganisation des prestations à mettre en oeuvre. Par ailleurs, la concertation porte également sur l'adaptation des normes d'accessibilité pour mieux prendre en compte les contraintes des opérateurs, tous les handicaps ainsi que l'évolution des techniques. La délégation ministérielle à l'accessibilité doit rendre les conclusions de la concertation à la fin du mois de janvier 2014 au Premier ministre afin de mettre en oeuvre durant l'année 2014 les ajustements normatifs qui se seront révélés nécessaires.