Texte de la question

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15,1 % des cas. Il s'agit d'une véritable discrimination pour les personnes déficientes visuelles, déjà lourdement pénalisées par leur handicap. Au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une application pleine et entière de la loi du 11 février 2005.