Réponse publiée le 10 septembre 2013

L'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a aménagé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de restaurer une fiscalité du patrimoine plus juste et plus équitable. Au barème en taux moyens (0,25 % et 0,50 %) qui s'est appliqué au titre de l'ISF 2012, l'article 13 précité de la loi de finances pour 2013 a substitué un nouveau barème progressif par tranches (taux progressifs de 0,50 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine imposable à 1,5 % au-delà de 10 M€), assorti d'un système de décote en faveur des redevables disposant d'un patrimoine d'une valeur nette taxable comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Ce mécanisme permet d'atténuer les effets de seuil en réduisant de façon dégressive le montant de l'impôt dû par les redevables disposant de patrimoines en entrée de barème de l'ISF. Le simulateur en ligne sur le site internet « impots. gouv. fr » calcule le montant de la cotisation d'ISF due avant et après décote. A titre d'illustration, l'ISF correspondant à un patrimoine d'une valeur nette taxable égale à 1 300 001 € s'élève, après application de la décote, à 1 250 € ; en l'absence de décote, ce montant se serait élevé à 2 500 €. Ce mécanisme permet donc, dans cette situation, de réduire de moitié le montant de l'impôt dû, répondant ainsi pleinement à l'objectif qui lui est assigné de limiter les effets de seuil à l'entrée dans le champ d'application de l'impôt. Par ailleurs, par souci de justice fiscale, ce nouveau barème de l'ISF a été assorti d'un mécanisme de plafonnement, au taux de 75 %, pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 par laquelle celui-ci a jugé que « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un mécanisme de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. ». Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.