Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques menaçant les centres de gestion agréés (CGA). Les CGA, ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une égalité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, en jouant le rôle du « tiers attestant ». En effet, les adhérents à un CGA se voyaient eux aussi bénéficier de l'abattement de 20 %. Peu à peu, ce système qui avait le mérite de la cohérence et de l'équité a évolué. Les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise ayant opté pour une autre configuration juridico-fiscale, déclarent seuls leur base imposable. En conséquence les adhérents à un CGA se trouvent lésés, les conditions égalitaires de départ sont remises en cause pour revenir vers une fiscalité équitable, chaque contribuable devrait avoir un « tiers-attestant ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.