Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de l'éco-participation sur les déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er mai 2013, particulièrement à la Martinique. Ainsi, le principe de l'éco-participation qui existe déjà pour les produits électroménagers se trouve désormais appliqué aux meubles. En effet, en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie sous forme d'initiative individuelle, soit sous forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Puis, le décret n° 2012-22 du 06 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement pris en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est venu mettre en oeuvre en la matière le principe du pollueur-payeur à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la « responsabilité élargie du producteur » et implique de facturer aux consommateurs en fonction du poids. Le 26 décembre 2012, un nouvel organisme, en l'occurrence Eco-mobilier a été agréé par l'État. Cependant, l'application de ces dispositifs soulève quelques difficultés d'autant que, au début mai 2013, rien n'aurait été mis en place concrètement. Premièrement, la filière estime que le délai de quatre mois en vue de sa mise en place est insuffisant puisqu'à ce jour les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ne sont toujours pas effectives. Deuxièmement, l'exiguïté de certains territoires, comme celui de la Martinique, du fait de sa micro-insularité, implique de réfléchir sur les modalités du recyclage, notamment en termes de stockage, d'équipements nécessaires. Troisièmement, le service rendu doit être effectif. La taxe étant déjà indiquée dans les magasins concernés, le service rendu devra suivre. Il serait regrettable politiquement et juridiquement dangereux de prévoir une taxe effectivement prélevée qui ne soit pas suivie d'effet quant au service rendu, même sur un espace géographique exigu. Quatrièmement, sachant qu'il y a désormais un peu plus de 56 000 chômeurs en Martinique, on s'interroge sur les modalités de conciliation de la mesure avec l'exigence de garantir l'emploi sur place. Sur le principe, l'éco-participation évolue en fonction de l'importance de la collecte. Or on estime à 10 000 tonnes le tonnage pour la Guadeloupe, le gisement martiniquais n'étant pas évalué, mais devant correspondre à un ordre de grandeur similaire. Il lui demande de définir les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend répondre à l'ensemble de ces préoccupations.