Texte de la question
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vente autorisée de produits à risque pour l'environnement ou la santé des agriculteurs et des jardiniers amateurs. L'association Générations futures a récemment dénoncé la vente autorisée de pesticides dangereux alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) les avaient jugés à risque ; elle a décidé de déposer une plainte "pour mise en danger de la vie d'autrui" visant la Direction générale de l'alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l'agriculture. Générations futures souhaite par ailleurs que la décision d'accorder ou non les autorisations de mise sur le marché (AMM) soit désormais collégiale entre les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'association Générations futures a examiné des échanges de courriers adressés par le directeur de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au directeur général de l'alimentation (DGAL), à propos de la non prise en compte de la part de ses services d'un certain nombre d'avis de l'ANSES sur des demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (AMM). L'association relève un manque de transparence, notamment l'absence de mise à jour de la base de données des produits autorisés. En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAL et l'ANSES collaborent en permanence tant au niveau des équipes que des directions, en particulier sur la question des AMM. Pour mémoire, la mise sur le marché d'un produit phytosanitaire en France est conditionnée à l'autorisation au niveau européen des substances le composant ainsi qu'à son évaluation par l'ANSES et à une consultation interministérielle concernant les ministères de la consommation, de la santé, de l'environnement et du travail. Ces dernières années, 1800 à 2400 décisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation...) ont été prises, annuellement, par les services de la DGAL. Le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé à répondre publiquement, point par point, à toutes les questions posées par Générations futures. Il a donc publié sur le site internet du ministère, les éléments d'information concernant la procédure d'AMM des produits phytopharmaceutiques et de réponse aux questions soulevées quant aux produits ayant fait l'objet d'échanges entre l'ANSES et la DGAL. Il a demandé à l'ANSES de mettre en ligne l'ensemble des décisions relatives à la mise sur le marché sur son site, conformément à la réglementation en vigueur, comme cela est le cas pour les dernières décisions prises. Il a également demandé à la Commission européenne d'accélérer la réévaluation de certaines substances actives suspectées de ne pas respecter les nouveaux critères d'approbation du règlement (CE) 1107/2009, relatif à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques, du fait notamment de leurs potentielles propriétés de perturbation endocrinienne. Il a de plus demandé à l'ANSES et à la DGAL de vérifier que les conditionnements des produits autorisés pour l'usage « amateur » (mention EAJ, Emploi autorisé dans les jardins) répondaient bien aux exigences attendues en matière de protection des utilisateurs. Les AMM de produits qui ne répondraient pas à ces exigences seront retirées pour l'usage « amateur ». Enfin un audit sur les procédures de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de mise à jour de la base de données est en cours et doit permettre de proposer au ministre chargé de l'agriculture des recommandations pour une optimisation de l'organisation de la gestion des AMM dans un objectif de transparence et d'une meilleure répartition des responsabilités.