Rubrique > ventes et échanges
Tête d'analyse > ventes directes
Analyse > vins. politiques communautaires.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers des pays membres de l'Union européenne. Le développement à l'export des vignerons et notamment des vignerons indépendants, est fortement freiné lorsqu'il s'agit de vendre à des particuliers membres de l'Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Différents entre les pays de l'Union européenne, les droits accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et au taux de ce pays. Dans la pratique, cela contraint les viticulteurs à passer par un représentant fiscal (le plus souvent le transporteur) ce qui a un double effet dissuasif : sur l'acheteur qui voit le coût de sa livraison exploser, notamment lorsqu'il s'agit de petites quantités ; et sur le vigneron vendeur, en raison des nombreuses difficultés administratives afférentes (recherche d'un représentant fiscal, analyse des modalités fiscales dans des langues étrangères...). De nombreux exploitants doivent refuser de prendre des commandes venant de citoyens de l'Union européenne alors que ces commandes sont très souvent consécutives aux efforts d'oenotourisme réalisés par ces mêmes exploitants. Des solutions sont préconisées par la fédération nationale des vignerons indépendants. Elles consistent soit en la simplification de la procédure qui verrait la mise en place d'une dérogation pour les tout petits volumes (60 bouteilles soit 10 caisses par exemple), soit en la création d'un système de chambre de compensation pour permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui supprimerait la nécessité d'un intermédiaire fiscal et des formalités en langue étrangère. Une balance trimestrielle entre pays percevant les droits d'accise et un versement compensateur viendrait compléter le dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette situation.