Texte de la question
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation sur le vin actuellement examiné par le Sénat. La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans. Parallèlement, la viticulture sort à peine d'une crise majeure. Il apparait donc clairement qu'il ne faut pas infliger dans le contexte actuel une telle taxe pouvant entrainer des effets désastreux sur l'un des plus gros pans de l'économie française en termes d'exportation. Cette taxe rentrerait dans le cadre d'une fiscalité dite « dissuasive» afin d'atténuer la consommation d'alcool entre autres chez les jeunes. Mais le vin, dans le cadre d'une consommation modérée, est un bien culturel national, que nous devons valoriser et non pas pointer du doigt en l'assimilant aux autres familles d'alcool. Il est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012, et représente plusieurs centaines de milliers d'emplois. Il rapporte actuellement en terme de fiscalité, 1 milliard d'euros chaque année à l'État français. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.