Réponse publiée le 23 juillet 2013

Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), l'établissement peut en effet, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté. Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. La part de cotisations incombant à l'ESAT ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. Lorsqu'elle est versée, cette prime d'intéressement ne fait pas partie des revenus dont il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Bien que figurant dans le bulletin de salaire et soumise à cotisations sociales, elle ne fait pas partie des revenus au sens propre du terme. Il convient d'emblée de noter d'une part que le reversement des primes en cause aux conseils généraux n'interviendrait que dans l'hypothèse où ces conseils prennent en charge l'hébergement des personnes handicapées et d'autre part qu'en raison de la modicité des sommes en cause, les personnes handicapées ne subiraient qu'un faible manque à gagner alors que les conseils généraux n'en tireraient que de faibles moyens pécuniaires. La systématisation d'un tel transfert du bénéfice de ces primes n'est en tout état de cause pas à l'ordre du jour du Gouvernement.