Texte de la question
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. Compte tenu des conséquences que ce phénomène est de nature à produire en matière de sécurité routière (les détenteurs de fausses plaques pouvant ainsi rouler dangereusement en toute impunité) et des effets qui en découlent sur l'augmentation du nombre de victimes d'usurpation de numéros d'immatriculation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer un meilleur contrôle du système de délivrance de jeux de plaques, et plus particulièrement pour les sites internet concernés par ce commerce.
Texte de la réponse
Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.