Texte de la question
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la défense sur l'interprétation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'article 1er de cette loi ne mentionne pas que cette journée est réservée aux victimes civiles et militaires « français » de la guerre d'Algérie. Aussi, il lui demande de lui préciser si, par l'énoncé de cet article, il entend permettre par exemple à un algérien de venir à ces dates anniversaires, seul ou en délégation, avec son drapeau national commémorer la mémoire des combattants de l'Armée de libération nationale « victimes militaires ». Il lui demande de lui apporter des précisions sur les personnes dont cette loi entend honorer la mémoire.
Texte de la réponse
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, celui-ci l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Le législateur a souhaité que cette journée rassemble la Nation dans un hommage à tous les Français et à tous ceux qui avaient fait alors le choix de la France, et qui sont décédés, en Afrique du Nord ou en métropole, des suites des événements de guerre liés à ce conflit. Par ailleurs, dans son message délivré lors des cérémonies organisées le 19 mars 2013 à l'occasion de cette journée d'hommage, le ministre a rappelé que la date du 19 mars 1962 ne signa pas la fin des drames et des horreurs et a déclaré que la France n'oublie pas les hommes, femmes et enfants dont le destin fut bouleversé après cette date. Il a ajouté que les témoins et acteurs de cette période devaient désormais se placer dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.