14ème législature

Question N° 26555
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > décentralisation

Analyse > compétences. tourisme.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5251
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8062
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inclusion du secteur touristique dans le développement économique dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l'action publique. Le tourisme représente 7 % du PIB, et plus de deux millions d'emplois directs et indirects. Le tourisme s'impose comme un secteur clé de la compétitivité de l'économie française permettant de lutter contre la destruction et la délocalisation d'emplois. L'avant-projet de loi datant du 28 février 2013 disait « confirmer la région en qualité de chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives au développement économique ». Dans une version antérieure datant du 4 février 2013 la région constituait, également, le chef de file du tourisme, secteur économique à part entière. Désormais ce rôle serait attribué aux départements. Elle lui demande si elle peut préciser quelle sera la place du tourisme dans le cadre de cette réforme de la décentralisation et quel niveau de collectivité sera finalement désigné pour en être le chef de file le cas échéant.

Texte de la réponse

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté au conseil des ministres du 18 juin 2014 et déposé sur le bureau du Sénat pour être discuté au Parlement à l'automne, propose de supprimer la clause de compétence générale des régions et des départements tout en conservant des compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme. Toutefois, dans le domaine du tourisme, il prévoit que la région, en qualité de chef de file, sera chargée d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements. La région élaborera un schéma territorial de développement touristique qui fixera les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotions touristiques et qui sera soumis à la concertation des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.