Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du prélèvement de l'eau dans les zones identifiées comme étant en déficits quantitatifs structurels (ZRE). Dans ces zones, des études sont en cours pour déterminer un volume prélevable pour chaque usage (eau potable, industrie et irrigation agricole). Ces usages seront permis après avoir satisfait les besoins du milieu aquatique qui sont déterminés par le calcul d'un débit minimum biologique (DMB), aussi appelé « débit réservé ». La méthode de calcul utilisée est une méthode dite « réglementaire ». Cette méthode aboutit à un paradoxe : un cours d'eau sans prélèvement peut présenter un débit inférieur à ce que la réglementation impose. Par ailleurs, les niveaux de réduction des prélèvements exigés sont irréalistes. Par exemple, sur le bassin versant de la Cèze dans le Gard, pour le cours d'eau « le Luech » sont demandés 96 % de réduction en août et 99 % en septembre. Ces nouvelles dispositions font courir un risque aux entreprises agricoles. Face à ces constats, Il demande ce qu'elle entend proposer pour donner aux exploitants agricoles la possibilité de poursuivre leur activité tout en s'adaptant à la nouvelle réglementation.
Texte de la réponse
Si la France dispose normalement en année moyenne de ressources en eau suffisantes pour l'ensemble des usages, il peut en être différent dans certaines régions, où les besoins (en particulier pour l'irrigation agricole) peuvent dépasser, à certains moments, les ressources disponibles, notamment en période d'étiage. Aussi, suite à l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, la politique de gestion quantitative de la ressource en eau a été orientée vers une approche globale de la ressource disponible par bassin versant, au regard des différents usages, afin de mieux y adapter les prélèvements. Il a donc été demandé aux préfets de définir dans tous les bassins en déficit quantitatif un volume prélevable permettant de satisfaire les débits d'objectifs inscrits dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), de réviser les autorisations de prélèvements à hauteur de ce volume prélevable et de délivrer l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), à hauteur du volume prélevable pour l'irrigation. La détermination du volume prélevable a été menée dans l'optique de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix, sans avoir besoin de recourir aux dispositions des articles R. 211-66 et suivants, du code de l'environnement, relatifs aux périodes de sécheresse. Les deux années sur dix en moyenne où cet équilibre ne peut être maintenu, il peut être considéré que la situation relève de circonstances climatiques ou hydrologiques exceptionnelles, justifiant de prendre les mesures de restriction des prélèvements. Cette détermination a pris en compte les caractéristiques locales du bassin versant concerné en termes de régime hydrologique, de disponibilités des réserves en eau existantes, et des mesures de gestion mises en place par les usagers. La mise en oeuvre de cette politique vise également à garantir aux usagers un accès plus confortable à la ressource en eau, notamment dans les régions où les arrêtés de restriction sont mis en oeuvre très régulièrement. Le retour à l'équilibre exigera d'agir en même temps sur les prélèvements (économie d'eau par une amélioration des techniques et matériels d'irrigation et par réorientation des productions dans les secteurs les plus déficitaires) et sur la ressource. Seule une politique globale permettra de limiter les conflits d'usage lies à la raréfaction de la ressource en eau, et d'autre part la détérioration de l'état des eaux d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Pour mettre en place une gestion pérenne, sur le long terme, de la ressource en eau, il convient donc de mobiliser tous les leviers disponibles : adaptation des systèmes culturaux et des filières existantes, économies d'eau, et création de retenues de substitution font partie des moyens à mettre en oeuvre. Afin d'accompagner les agriculteurs irrigants dans la mise en place d'une gestion pérenne de la ressource, ceux-ci peuvent bénéficier du soutien financier des agences de l'eau afin notamment de leur permettre d'améliorer leurs pratiques et les rendements de leurs réseaux d'irrigation.