Réponse publiée le 27 mai 2014

L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE sur le système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, doit être utilisé pour faire face au changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission et le public de l'utilisation des recettes des enchères. L'article 43 de la loi de finances 2013 affecte les produits de cession des quotas carbone à l'Agence national de l'habitat (Anah), dans la limite de 590 millions d'euros par an. Cette ressource a vocation à financer en les renforçant les actions conduites par l'Anah dans le domaine de la rénovation thermique, mais également dans les autres domaines d'intervention de l'Agence (lutte contre l'habitat indigne, traitement des copropriétés dégradées, adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap). L'affectation de ces recettes à l'Anah répond aux exigences de la directive 2003/87/CE qui veut qu'au moins 50 % des recettes des enchères ou leur équivalent en valeur financière soit utilisé à des fins de lutte contre le changement climatique et permet à la France de se conformer à ses obligations réglementaires. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mentionnées dans l'article 10.3 de la directive 2003/87/CE. Un compte rendu annuel de l'emploi des fonds versés à l'Anah sera adressé à la Commission européenne par le ministère chargé du logement, conformément aux dispositions prévues par l'article 10 de la directive 2003/87/CE. Pour autant, la préoccupation d'accompagnement de la filière forêt-bois est largement partagée. En effet les services écosystémiques rendus par la filière forêt-bois sont majeurs, et notamment son rôle de puits de carbone (de l'ordre de 50 Mt CO2 équivalent par an). Toutefois, dans le cadre du Protocole de Kyoto, ce puits de carbone n'est pas estimé en absolu mais relativement à un « niveau de référence projeté ». Il en résulte que la filière ne devrait, a priori, pas contribuer sur la période 2013-2020 à l'atteinte par la France de ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre : elle pourrait au contraire représenter un débit, c'est-à-dire qu'il serait considéré, comptablement, que le secteur forestier génère des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, une rémunération globale, indistinctement, du rôle de puits de carbone joué par les forêts françaises, risquerait de générer d'importants effets d'aubaine. Il en résulterait un coût élevé pour la collectivité, tout en étant difficilement justifiable : en effet ce puits est principalement dû au phénomène de déprise agricole qui a été observée sur le XXe siècle et aux plantations financées notamment par le Fonds forestier national (FFN), ainsi qu'à l'insuffisante valorisation actuelle de la forêt, dont schématiquement seule la moitié de la production est véritablement exploitée et valorisée. Cette dernière cause du puits n'est clairement pas à encourager. Ceci ne remet pas en cause la contribution majeure de la filière forêt-bois à la lutte contre le changement climatique et la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt pourrait d'ailleurs déclarer d'intérêt général le stockage du carbone dans la forêt et les produits bois. La loi de programmation de la transition énergétique prendra également en compte cette contribution à la politique climatique, ainsi que la stratégie nationale bas carbone, à soumettre aux instances européennes d'ici fin 2015. Concrètement, un diagnostic total de la filière forêt bois est actuellement en cours, dans le cadre du Comité stratégique de la filière bois, qui doit conduire à un contrat de filière comportant des engagements réciproques des professionnels et des pouvoirs publics. C'est dans ce cadre que doivent être formulées des propositions, courant 2014, pour un développement ambitieux et intégré de la filière, que ce soit sur les plans de l'environnement, du climat, de l'économie, du commerce extérieur et de l'emploi.