Texte de la question
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de nos déchets ménagers. Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des 50 % : l'Autriche avec 63 % du volume recyclé, l'Allemagne avec 62 %, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Avec seulement 37 %, la France est loin derrière, à peine dans la moyenne européenne (40 %). Ainsi, une grande partie du contenu de nos poubelles continue d'être envoyée dans des décharges ou sont brûlée dans des incinérateurs. Au vu de ce constat, il serait peut-être opportun de réviser le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cet impôt local n'a malheureusement rien à voir avec la quantité de déchets que produisent les contribuables puisqu'il est calculé sur la base de la valeur cadastrale de l'habitation. Les contribuables qui produisent peu de déchets et qui utilisent des systèmes écologiques de recyclage comme le compostage... ne sont donc pas récompensés. Il apparaît important de généraliser la « redevance incitative », le citoyen paie en fonction de ce qu'il jette. Par ailleurs, cette nouvelle redevance incitera indirectement les industries agroalimentaires à réduire les emballages. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matière première, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont sources de nuisance pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les statistiques qui sont communiquées à la Commission européenne sont très hétérogènes, et non comparables. Les méthodes de calcul des indicateurs ne sont pas harmonisées. Pour renseigner l'objectif de valorisation des déchets ménagers de 50 % de la directive cadre, un État membre peut choisir une parmi 12 possibilités de calcul : 3 périmètres sont possibles et 4 manières de comptabiliser les flux. Ainsi, la France a pu faire état auprès de la Commission européenne d'un taux de recyclage de 59 % des déchets ménagers pour l'année 2010, au regard de l'objectif de 50 % en 2020 de la directive cadre. Les propositions de la Commission européenne pour réviser la directive cadre déchets 2008/98/CE vont dans le sens d'une harmonisation des statistiques et des méthodes de calcul. Il est toutefois nécessaire d'aller plus loin et plus vite. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comportant un volet économie circulaire ainsi qu'un plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 en cours de finalisation. Ils comportent des objectifs ambitieux qui permettront de dynamiser fortement la valorisation matière en mobilisant les territoires. La redevance incitative est un sujet qui a été largement discuté. L'incitation individuelle est un moteur intéressant. La généralisation de cette incitation est déjà prévue par la loi. L'application pratique peut s'avérer difficile dans des zones urbaines denses (faible incitativité dans l'habitat collectif) ou le rural très peu dense (risque d'accroître une incivilité avec multiplication de dépôts sauvages). C'est pourquoi la montée en puissance sera progressive. Le projet de loi prévoit à ce jour que les collectivités territoriales progressent avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.