Question n°26621 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 26621

de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > défense

Analyse > esclavage. périodes historiques. demandes d'indemnisation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5240

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10891

Date de renouvellement: 03/09/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réclamations financières formulées par certaines coteries et fondées sur la repentance coloniale de la France. Le 10 mai 2013, le Conseil représentatif des associations noires a porté plainte contre la Caisse nationale des dépôts et consignations, accusée d'avoir profité de l'esclavage. Cette course à la repentance constitue désormais pour ces lobbies un filon à exploiter pour en obtenir des intérêts financiers. Or ces revendications apparaissent dénuées de sens et même impossibles à satisfaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces revendications.

Texte de la réponse

En raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, la plainte qui aurait été déposée par le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) à l'encontre de la Caisse nationale des dépôts et consignations ne peut faire l'objet d'une appréciation et encore moins d'une intervention de la part de la ministre de la justice, garde des sceaux. Par ailleurs la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité, texte dont la Garde des Sceaux, alors députée, a eu l'honneur d'être le rapporteur, avait été adoptée à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Son abrogation n'est pas à l'ordre du jour.