Texte de la question

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence d'une remise à plat du dossier de l'eau potable et de l'assainissement. Comme le montrent les travaux effectués par la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le magazine 60 millions de consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau en France, il semble urgent d'engager une réflexion de long terme sur l'état de la ressource en eau et du réseau de distribution et d'assainissement, patrimoine public. Cette réflexion est nécessaire à différents niveaux. La présence de pesticides dans la ressource en eau, qu'elle soit souterraine ou de surface, semble aujourd'hui communément admise par la communauté scientifique. De nouvelles substances, notamment des résidus médicamenteux, sont détectées dans les eaux, appelant une remise à plat des normes de qualité. Concernant la transparence de l'information, de nombreuses informations sur la performance du service public de l'eau existent : sur la qualité de l'eau, sur son prix et sur l'état du réseau. Mais alors que l'outil qui permettrait de mutualiser ces informations et de prioriser les actions est déjà mis en place (Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement [Sispea]), il est peu ou pas renseigné par les collectivités. Alors que le modèle économique de l'eau construit sur une consommation en constante croissance durant le 20e siècle semble aujourd'hui mis à mal par une consommation en régulière décroissance, c'est le système de financement qui est à repenser, avec davantage de solidarité entre territoires pour aider les petites structures à réaliser les investissements nécessaires. Une première étape est aujourd'hui en cours, grâce au décret du 27 janvier 2012 qui impose aux services d'eaux et d'assainissement de réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux pour fin 2013, qui permettra de dégager des priorités. Mais il semble que les services des eaux rencontrent des difficultés pour effectuer cet inventaire et que celui-ci ne sera que très partiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont envisagées pour renforcer l'incitation à effectuer l'inventaire des ouvrages de transport et de distribution d'eau et l'interroge sur l'opportunité d'organiser des assises nationales de l'eau, afin de remettre à plat l'ensemble du dossier « eau potable et assainissement» en réunissant tous les acteurs concernés.