Texte de la question
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un encadrement réglementaire de la profession de foreur. En effet, selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d'eau souterraine est qualifié de « domestique » s'il est utilisé aux besoins usuels de la famille. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité. Dans les territoires du sud de la France les forages « domestiques » se multiplient et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation leur permettant ainsi d'échapper à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, et malgré les dispositions du code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés en pratique, ce qui nuit à la bonne connaissance des prélèvements réalisés. La réglementation en vigueur n'impose pas de contraintes pour les entreprises de forage, seulement pour les propriétaires d'ouvrage. Ce vide juridique et cette absence de contrôle approfondi pourraient avoir de lourdes conséquences sur notre environnement et nos ressources, en cas de mauvaise installation du forage ou d'une exploitation inappropriée. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. La vulnérabilité des ressources en eau exige une vigilance accrue permettant de pallier les risques de pollution des nappes d'eau souterraines et plus généralement aux conséquences néfastes que cette situation aurait sur l'environnement. L'absence d'encadrement et de contrôle de cette pratique nuit à la préservation des ressources d'eaux souterraines tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour amoindrir ce risque.
Texte de la réponse
L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les présidents de commissions locales de l'eau (CLE) de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite donc qu'une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d'un agrément ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option présenterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les maîtres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l'art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.