Réponse publiée le 2 juillet 2013

Malgré une hausse du prix moyen du porc abattu en France depuis 2011, le niveau de rémunération obtenu par les éleveurs ne permet pas de couvrir les coûts de production fortement en hausse depuis le milieu de l'année 2012. En particulier l'augmentation des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du porc. Les prévisions pour 2013 tablent sur l'amélioration de la situation globale du marché européen au début du second semestre devant conduire à une remontée des prix du porc et ce, dans un contexte de détente des prix des matières premières. Cependant, ces perspectives favorables à la filière tardent à se concrétiser. Cette situation renvoie à la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités dont disposent les abatteurs pour la viande fraîche et les transformateurs pour la charcuterie de suivre les tendances des marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de cette problématique générale des relations commerciales au sein de la filière d'élevage. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le médiateur des relations commerciales agricoles, a été chargé de mener une médiation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de proposer des recommandations de nature à répartir, de manière transparente et équilibrée entre les différents maillons, les efforts à engager pour faire face à la situation de crise de la filière porcine.