14ème législature

Question N° 26691
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > jeunes

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5262
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10761
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire le nombre de jeunes, 1,9 million de Français de 15 à 29 ans qui au 1er janvier 2013 n'allaient ni à l'école, ni au travail et ne bénéficiaient d'aucune formation. Il souhaite connaître quelle suite le Gouvernement entend-il donner à la proposition du Conseil d'analyse économique qui vise à réorienter les fonds alloués aux emplois d'avenir vers les formations des jeunes sans diplôme en subventionnant 120 000 emplois avec une formation en alternance, dans le secteur marchand, et 750 000 formations à plein temps dans les programmes de la "deuxième chance".

Texte de la réponse

Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les missions locales (ML) sont des acteurs essentiels de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et bénéficient à ce titre de financements de l'Etat. Les ML accueillent et suivent près d'1,3 millions de jeunes dont plus de 160 000 entrent chaque année dans le programme contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Elles reçoivent pour cela 200M€ par an de la part de l'Etat, abondés de 10M€ en 2014. Les ML ont, par ailleurs, la possibilité d'attribuer une allocation aux jeunes majeurs signataires d'un CIVIS et ne bénéficiant d'aucune autre rémunération ou allocation. Elle est destinée à sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficultés. 50M€ sont consacrés chaque année à cette allocation. En outre, les ML sont engagées dans un partenariat avec pôle emploi (PE). Celui-ci leur confie les jeunes inscrits à PE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (processus de cotraitance). Depuis juillet 2006, ce partenariat a été renforcé et étendu au-delà de la stricte cotraitance. Les missions locales ont vocation à accueillir chaque année un effectif total de près de 150 000 jeunes dans le cadre de la cotraitance pour un budget de 34,5M€. Enfin, de nouvelles mesures, s'inscrivant dans la bataille du Gouvernement pour l'emploi, ont été dernièrement mises en oeuvre pour répondre au chômage et à la précarisation des jeunes, et en particulier les emplois d'avenir. Ils ont pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes les plus vulnérables peu ou pas qualifiés (en septembre 2014, 4 jeunes sur 5 n'ont pas le baccalauréat, 11 % n'ont aucun diplôme) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. 30M€ ont été alloués aux ML en 2013 et 45M€ en 2014 pour l'accompagnement de ces jeunes. Les jeunes résidant dans des territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, dont les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les départements d'outre-mer sont prioritaires. Les emplois d'avenir se caractérisent par un accompagnement personnalisé des jeunes et un objectif fort de formation et de qualification. Ils sont d'une durée suffisamment longue (plus de la moitié des contrats sont des CDD de 3 ans ou des CDI en septembre 2014) et à temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. Ils s'adressent à des jeunes qui n'ont pas les pré-requis pour entrer dans un dispositif d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance). C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend poursuivre la mise en oeuvre de ce contrat à l'instar des contrats en alternance. Le contrat de génération est une autre mesure mise en place par le Gouvernement pour l'emploi des jeunes. Ce dispositif prévoit une aide financière (4000 € par an pendant 3 ans) pour toute embauche en CDI d'un jeune et le maintien en emploi d'un sénior. Le contrat de génération s'adresse à tous les jeunes et à toutes les entreprises du secteur privé. L'objectif du Gouvernement est de créer une dynamique de gestion active des âges afin de redonner un espoir à tous les jeunes et de valoriser l'expérience des salariés seniors. Il est porteur d'une ambition forte : modifier durablement le regard des entreprises pour reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge. Cet objectif participe également à l'accroissement de leur compétitivité. Enfin, la création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; la garantie jeunes s'adresse aux jeunes en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Expérimenté dans 10 territoires, elle propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit, de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant aux jeunes l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant 1 an, et un accompagnement collectif et individuel renforcé. Dix territoires font partie de la première vague débutée à l'automne 2013. 10 territoires entreront dans l'expérimentation le 1er janvier 2015 et d'autres suivront en 2015 pour atteindre 50 000 jeunes en garantie jeunes fin 2015 et 100 00 en 2017, comme s'y est engagé le Premier ministre lors de la dernière Grande Conférence sociale. S'agissant des dispositifs de deuxième chance, ils sont destinés aux jeunes gens âgés de 16 à 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, éloignés de l'emploi. En font partie, les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Ils intègrent un volet formation devant compenser le déficit de connaissances de base. Les E2C proposent un parcours de formation individualisé à durée variable et à l'action pédagogique souple et innovante : acquisition (ou remise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales, alternance entre périodes de formation et passages en entreprise, développement de compétences sociales et civiques. Elles sont portées par les conseils régionaux qui en sont les initiateurs au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle. 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, 14 000 en 2013. Le réseau compte 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 DOM TOM. L'EPIDE est un établissement public administratif qui accueille des jeunes très éloignés de l'emploi et en voie de marginalisation. Ils bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent en internat dans l'un des 18 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDE. Le contrat de volontariat permet de recevoir une formation comportementale, générale et professionnelle. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant être prolongé. Les différents dispositifs à destination des jeunes se complètent en vue d'offrir une solution d'insertion aux jeunes quel que soit leur situation sociale, professionnelle et leur parcours de formation.