Texte de la question
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise que traverse le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). L'annonce récente d'une 3e période au 1er janvier 2014 avec une obligation doublée est une bonne nouvelle ; néanmoins le marché et les acteurs redoutent des changements législatifs ou réglementaires. Ces changements exigeraient des délais de mise en oeuvre allant bien au-delà du 1er janvier 2014. Les obligations liées à la seconde période étant déjà atteintes, le marché est aujourd'hui à l'arrêt et le prix des certificats a fortement chuté. Les collectivités locales sont nombreuses à avoir investi dans l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et subissent directement les conséquences du faible prix des CEE. Les certificats constituent pourtant pour elles, dans le cadre de leur politique d'investissement d'avenir, une recette importante pour la réalisation notamment de travaux énergétiquement performants valorisés par les CEE, sans faire appel aux finances publiques. Si l'ensemble de la filière soutient les évaluations en cours et les améliorations du dispositif à définir, les incertitudes liées au calendrier de la mise en oeuvre d'une 3e période bouleversent actuellement la filière. Face à ce flou et au repli des acheteurs sur le marché, il lui propose donc de formuler des mesures d'urgence pour ne pas casser la dynamique engagée et ne pas mettre en péril une filière et menacer les milliers emplois qui ont été créés. Par ailleurs, les actions et les investissements des collectivités s'inscrivant dans la durée, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une planification à plus long terme. Cela permettrait notamment aux collectivités de se positionner dans le cadre de la politique européenne jusqu'en 2020.
Texte de la réponse
La sobriété et l'efficacité énergétiques, facteurs d'économies d'énergie, sont des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, aussi bien dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) que dans le domaine des transports. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux favorise en effet les comportements vertueux et développe le secteur des prestations d'économies d'énergie. Le dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie) constitue ainsi un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, en même temps qu'un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE impose en effet aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de promouvoir activement les économies d'énergie auprès des consommateurs finaux. Une première période triennale, pour laquelle un objectif d'économies d'énergie de 54 térawatt-heures (TWh) avait été défini, s'est déroulée du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif a été largement dépassé puisqu'au 1er juillet 2009 des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 TWh. La deuxième période triennale a initialement été fixée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Son objectif global pour les trois ans est fixé à 345 TWh, réparti en 255 TWh pour les entreprises déjà soumises à obligations au cours de la première période (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et 90 TWh pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Sans attendre que soient définis les objectifs de la troisième période, il a été décidé de prolonger la deuxième période d'un an à partir du 1er janvier 2014, selon les mêmes modalités. Le décret de prolongation d'un an de la deuxième période a été publié le 20 décembre 2013. Néanmoins, une mesure nouvelle y a été introduite pour répondre aux besoins immédiats des collectivités locales rendre les sociétés d'économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des CEE, comme l'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est le sens de l'amendement porté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable, adopté à l'Assemblée nationale le 17 mai 2013. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le 10 décembre 2013 la fixation d'un objectif de 220 térawatt-heures cumac par an sur la période 2015-2017. Cet objectif ambitieux a été déterminé en cohérence avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d'économies d'énergie permettra de : - simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d'économies d'énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; - accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d'un comité de pilotage chargé d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation du fonds de garantie annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L'écoconditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. Les modalités techniques de mise en oeuvre de ces orientations seront précisées dans le cadre d'une concertation menée par la DGEC : l'objectif est que l'ensemble des textes règlementaires soient publiés d'ici l'été 2014.