Réponse publiée le 10 mars 2015

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Le projet de loi initial prévoyait de limiter la durée du régime à deux ans au-dessus d'un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires, fixé à environ l'équivalent d'un revenu annuel au SMIC. Toutefois, à la suite des préconisations émises par M. Laurent Grandguillaume, député, qui plaidaient pour une plus grande simplicité des formes de création de TPE, la création d'un tel seuil intermédiaire de limitation d'application dans le temps du régime a été abandonnée, au profit d'un alignement sur le droit commun. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera réservé aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit, à compter du 1er janvier 2015, la suppression des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais et chambres et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires n'auront pas de taxe à payer. En outre, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Enfin, en ce qui concerne la contribution foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement avait déjà adopté plusieurs mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014 : - l'article 76 de la loi de finances pour 2014 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à 6 le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; - l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2013 dispose que la somme de la CFE et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 euros pour les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros. Corrélativement à l'instauration de ce nouveau barème de base plus progressif, l'exonération temporaire de CFE, dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par le même article. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014.