Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions d'euros, effectif inférieur à 50 personnes), de publier leur compte de résultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise à disposition sur simple demande (art. 47-1). Dès lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu être concernées par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vulnérabilité de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des éclaircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les sociétés commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les règlements communautaires européens et, d'autre part, s'il n'aurait pas été plus judicieux de laisser la liberté de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du dépôt au greffe du tribunal.
Texte de la réponse
L'allègement des obligations de publicité s'inscrit dans la politique conduite par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays. Parmi les allègements comptables qui ont été annoncés par le Premier ministre le 18 avril 2013, figure la dispense pour les micro-entreprises de l'obligation de publication de leurs comptes annuels, conformément à la faculté prévue par la directive n° 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives numéros 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ainsi, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises autorise les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises à déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Cette disposition s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Les seuils des micro-entreprises ont été précisés par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 et sont alignés sur ceux prévus à l'article 3 de la directive précitée qui définit les micro-entreprises comme les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils de 350 000 € de total de bilan, de 700 000 € de chiffre d'affaires et de 10 salariés en nombre moyen. Une consultation a par ailleurs été engagée sur d'éventuels allègements dans les obligations de publication des comptes dont pourraient bénéficier les petites entreprises de moins de 50 salariés autres que les micro-entreprises. A cet égard, la directive précitée autorise les Etats membres à dispenser les petites entreprises de l'obligation de publier leur compte de résultat, afin de préserver la confidentialité de certaines informations touchant les entreprises par rapport à leurs concurrentes. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attachera à trouver un compromis satisfaisant entre la recherche de la compétitivité des entreprises, d'une part, et la transparence des affaires, d'autre part.