Texte de la question
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement des pièces du Mobilier national. L'emprunt abusif de pièces aux musées et au Mobilier national est actuellement mal suivi et mal sanctionné. Nos réserves, si elles sont admirablement fournies, semblent vouées à laisser s'échapper des trésors nationaux. Plus de 8 000 pièces sont en dépôt à l'Élysée et près de 2 000 à Matignon. Il faut ajouter à cela les nombreuses autres institutions qui ont recours au Mobilier national. Trop souvent, ces pièces sont privatisées par les personnes auxquelles qui en ont l'usage temporaire. En 2009, la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art relevait ainsi que 12 % des pièces du Mobilier national se sont pour ainsi dire évaporés et ont tout bonnement disparu. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour sanctionner les profiteurs et recouvrer les pièces manquantes du Mobilier national.
Texte de la réponse
Héritier du Garde Meuble royal, le Mobilier national meuble et décore depuis plus de deux siècles les résidences royales, impériales et présidentielles et dépose des mobiliers et objets de décoration dans les hautes administrations de l'État. Les conditions dans lesquelles les objets peuvent être déposés sont, depuis 2011, strictement encadrées par le code du patrimoine. Conformément à l'article D. 113-21 dudit code, le Mobilier national procède à un inventaire quinquennal des meubles et objets en dépôt avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date de dépôt. Par ailleurs, en application de l'article D. 113-18 de ce même code, chaque dépositaire doit dresser un état annuel des objets qui sont déposés auprès de lui avec indication de leur emplacement et leur état de conservation. Comme le relève la Commission de récolement des dépôts des oeuvres d'art (CRDOA), dans son rapport d'activité 2012, depuis une circulaire du Premier ministre du 3 juin 2004, il faut opérer une distinction entre « les objets et meubles qui n'ont qu'un caractère fonctionnel » qui, bien que faisant l'objet d'un suivi par le Mobilier national, échappent désormais au régime des dépôts et au récolement général et les autres types de biens (« biens culturels patrimoniaux » et « biens culturels de valeur ») qui figurent bien sur les inventaires et inventaires annexes du Mobilier national. Selon le régime qui s'applique aux dépôts, pour chaque objet non retrouvé, une enquête interne est demandée afin de déterminer les circonstances de la disparition. Lorsque les oeuvres non localisées à l'issue du récolement ont une valeur artistique majeure ou historique ou qu'elles ont fait l'objet d'un dépôt récent, la CRDOA recommande le dépôt d'une plainte par l'institution dépositaire ou, lorsqu'elle est défaillante, par l'institution déposante. La plupart du temps, les objets « non vus » correspondent à des objets déplacés sans l'accord du Mobilier national. En 2012, il y avait 4 669 pièces déposées dans les résidences et services de l'Élysée, 1 751 à Matignon. Lors du dernier récolement de 2004, trente-trois plaintes ont été déposées. Dix-huit de ces objets ont été retrouvés. Il ne subsiste plus que quinze plaintes.