Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu de possibilités de promotion qu'il offre. Ainsi les membres du conseil d'administration du centre de gestion du département de l'Ain ont adopté une motion par laquelle ils émettent le voeu que les possibilités de promotion interne soient ouvertes sur une base plus large, par exemple les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux demandes des fonctionnaires territoriaux.
Texte de la réponse
Le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours. Pour autant, il est offert aux agents qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet de changer de cadre d'emplois et de catégorie sans avoir satisfait à la réussite à un concours. En règle générale, la promotion interne dans la fonction publique territoriale a lieu au choix au vu de la valeur professionnelle des agents, parfois précédée de la réussite à un examen professionnel. Dans les trois fonctions publiques, ces accès hors concours à un corps ou cadre d'emplois supérieur sont limités en nombre. L'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ouvre la promotion interne à « une proportion » de postes. La méthode de contingentement applicable dans la fonction publique territoriale est la règle des quotas de promotion interne. La règle générale des quotas est d'une promotion interne dans un cadre d'emplois pour trois recrutements externes dans ce cadre d'emplois, par recrutement de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude ou de fonctionnaires en provenance d'une autre collectivité territoriale. Il existe aussi des quotas alternatifs (le quota d'un tiers appliqué à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois) et une clause de sauvegarde au cas où aucune promotion n'aurait pu être prononcée pendant plusieurs années, en principe quatre ans. Au cours des dernières années, la règle des quotas a évolué, passant notamment d'un quota d'une promotion interne pour 5 recrutements extérieurs à une pour trois. Certaines catégories d'agents territoriaux ont pu bénéficier de quotas dérogatoires plus avantageux, comme les agents de la catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial prévu pour une durée de 5 ans par les décrets n° 2004-1547 et 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de favoriser le recrutement de lauréats de concours en limitant le phénomène des « reçus-collés », de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. La règle des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents appartenant à un même cadre d'emplois bénéficiant d'un statut national mais relevant d'employeurs différents. La règle des quotas permet d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisageable de supprimer cette règle qui permet à un nombre limité mais significatif d'agents d'accéder au cadre d'emplois supérieur sans avoir satisfait à la réussite à un concours.