Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent une clarification rapide de la portée du décret. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Une question majeure se pose quant à l'application de ce décret. Il est ainsi précisé qu'il concerne les agents de l'État, mais concerne-t-il aussi les agents de la fonction publique territoriale ? D'aucuns considèrent en effet qu'il doit en être ainsi en vertu d'un principe de parité, qui voudrait que les dispositions réglementaires de la fonction publique d'État s'appliquent également, par homothétie, aux agents de la fonction publique territoriale : cela peut se comprendre lorsqu'il s'agit de mesures catégorielles réglementant corps, grades et donc dispositions statutaires ou de carrières ; cela n'a pas de sens sur ce qui affecte le cadre de gestion administrative même de la collectivité territoriale. Car celle-ci, en vertu du principe constitutionnel de "libre administration des collectivités territoriales", peut tout à fait disposer - dès lors qu'elle aura délibéré expressément à cette fin - et consentir une gratuité totale ou partielle (plafonnée) des fluides pour des logements de fonction dont elle reconnaît la sujétion à certains de ses agents en contrepartie de ladite sujétion de service. Voilà pourquoi il lui demande de préciser expressément quelle portée l'ancien gouvernement avait entendu donner à son décret, et celle que l'actuel Gouvernement entend lui attribuer.