Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en oeuvre. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si, en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par "nécessité absolue de service" aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en oeuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question, en même temps qu'elle constituerait une remise en cause brutale d'un droit social acquis, incorporé de fait, sinon de droit, au revenu des intéressés. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en oeuvre pour "prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme", mais n'a, jusqu'à présent, pas pris d'acte réglementaire en ce sens : qu'en est-il ? De surcroît, pour les conventions d'occupation anciennes qui, d'ici à 2015, font l'objet de renouvellement annuel sera-t-il possible de conserver les conditions antérieures de mise à disposition ? Sur le fond, une question fondamentale est posée : comment, en droit, il est ainsi envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré (s'agissant d'occupants parfois depuis dix, quinze ou vingt ans) comme une inacceptable et injuste remise en cause d'un droit social acquis ? Heurté par toutes ces interrogations, il lui demande de lui donner toutes précisions sur ces différents points.