14ème législature

Question N° 26794
de M. Gwenegan Bui (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5177
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 07/10/2014
Question retirée le: 15/03/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus du ménage si le bénéficiaire de l'AAH vit en couple, qu'il soit marié, en union libre ou pacsé. Dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. Les personnes en situation de handicap vivent comme une injustice cette situation car elles perdent leurs revenus propres uniquement parce qu'elles ont pris la décision de vivre en couple. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'AAH afin que cette allocation soit personnelle et indépendante des revenus du conjoint.

Texte de la réponse