14ème législature

Question N° 26816
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Titre > politiques communautaires

Analyse > taxe sur les transactions financières. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5215
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet européen de taxe sur les transactions financières. Cette initiative risque de pénaliser lourdement le pouvoir d'achat des consommateurs français, de remettre en cause les bénéfices liés à la dématérialisation des paiements et déstabiliser fortement des secteurs économiques innovants. Enfin, l'augmentation du coût des cartes bancaires pour les consommateurs, visant à compenser le plafonnement, voire même la suppression des commissions d'interchange, favorisera à nouveau la circulation des espèces et des chèques. Cette taxe ne tient pas compte de la diversité des marchés et des différents niveaux de développements des paiements par cartes. Il demande de lui préciser les positions de la France concernant l'harmonisation de cette taxe, au niveau européen. Il lui demande ensuite qui la prélèvera.

Texte de la réponse

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