Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des appareils électriques qui, bien qu'éteints, consomment de l'électricité. Selon des tests effectués par des organismes de défense des consommateurs, certains appareils présenteraient la particularité étonnante de consommer autant une fois éteints que mis en veille. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas que les fabricants et distributeurs d'appareils électriques aient l'obligation de tester leurs appareils par un organisme certificateur et de porter la mention de la consommation des dits produits utilisés, en veille et éteints. Cette information serait de nature à permettre un choix « éclairé » des consommateurs et à obliger les constructeurs et distributeurs à valoriser les appareils parfaitement économes.
Texte de la réponse
La mise sur le marché de la plupart des produits électriques est subordonnée au respect d'exigences en matière d'éco-conception et d'information des consommateurs sur la consommation d'énergie. Ainsi la directive n° 2009/125/UE du 21 octobre 2009 transposée dans les articles R. 224-61 à R. 224-68 du code de l'environnement, et les règlements d'application de celle-ci, imposent des exigences d'éco-conception pour les produits liés à l'énergie, notamment en ce qui concerne la consommation en mode veille/arrêt des produits pour lesquels cet aspect est pertinent. Il en est ainsi pour les téléviseurs (règlement n° 642/2009/CE du 22 juillet 2009) et les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (règlement n° 1275/2008/CE du 17 décembre 2008). Sont concernés un grand nombre d'appareils (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, appareils de cuisson, sèche-cheveux, tondeuses, postes radio, caméras, jouets, consoles de jeux vidéo portables, ...). Par ailleurs, la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l'information sur la consommation en énergie des produits liés à l'énergie, transposée en droit national par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011, impose aux fabricants et aux distributeurs d'appareils électriques d'informer les consommateurs sur la consommation d'électricité de leurs appareils. Plusieurs règlements délégués parus à ce jour complètent la directive n° 2010/30/UE et imposent aux professionnels de faire figurer dans une fiche d'information sur les produits destinée aux consommateurs la consommation d'électricité en mode arrêt et laissé sur marche (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge) ou en mode arrêt et veille (téléviseurs). Ces dispositions permettent d'une part, d'améliorer les performances énergétiques des produits et, d'autre part, d'informer les consommateurs sur certaines caractéristiques des produits, leur permettant d'orienter leur choix.