Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure, au sens des dispositions de l'article R.5611-6 du code de la santé publique. Leur fabrication fait intervenir un prothésiste dentaire et un chirurgien-dentiste et repose sur une prescription écrite préalable. Cette prescription indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif. Le code de la santé publique réservant le monopole du « travail en bouche » aux chirurgiens-dentistes, les prothésistes ne peuvent vendre directement leur production aux consommateurs. Depuis une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985, le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1ère, 19 oct. 1985). Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ. 1ère, 9 décembre 2010). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 novembre 2004) : le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. Par conséquent, le prothésiste n'engage pas sa responsabilité envers les patients bénéficiant d'un traitement prothétique prodigué par un chirurgien-dentiste. Cependant, la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. En revanche, la relation entretenue par le chirurgien-dentiste et son prothésiste est une relation de type commercial. En cas de non-conformité ou de défaillance du produit livré, le praticien dispose d'une action en garantie contre le prothésiste lorsqu'un contrat de sous-traitance a été conclu.