Réponse publiée le 30 avril 2013

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le texte créant une action en justice collective en droit de la consommation est en cours d'examen interministériel. Le dispositif juridique envisagé ne remettra pas en cause les principes qui régissent le procès civil. L'action doit être conçue de manière à éviter les dérives de l'action de groupe telle que pratiquée aux États-Unis, la procédure doit être simple, peu coûteuse et devra pouvoir être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.