Question de : M. Jean-Pierre Allossery (Hauts-de-France - Socialiste, écologiste et républicain)

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "optimiser le droit commun pour faciliter l'accès des jeunes au logement" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.

Réponse publiée le 10 décembre 2013

La mesure 12 du plan d'action pour la jeunesse vise à optimiser le droit commun pour faciliter l'accès des jeunes au logement. A ce titre, plusieurs actions sont à mettre en oeuvre. En premier lieu, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examen au Parlement, comprend des mesures qui, sans s'adresser à une catégorie particulière de la population, bénéficieront particulièrement aux jeunes : encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, encadrement de la constitution du dossier du bail et des pratiques des agences immobilières, clarification de la location meublée et de la colocation. Par ailleurs, d'autres types de propositions, qui ne sont pas de nature législative, sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL). Ce groupe, qui réunit depuis le mois de septembre 2013 institutions et associations, aborde notamment les thématiques suivantes : intermédiation locative en direction des jeunes, typologie de l'offre, articulation entre projet social et projet éducatif, et gouvernance territoriale. Enfin, dans le cadre du plan quinquennal contre la pauvreté, un appel à projets « innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement » a été lancé. Parmi les 20 projets retenus, six concernent les jeunes en errance. La première réunion des porteurs de projets aura lieu le 6 décembre 2013.