Texte de la question
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les courriers du 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 13 février 2013 et 8 avril 2013 demeurés sans réponse de sa part. Or la ville de Chartres et le département d'Eure-et-Loir ont besoin de connaître ses intentions précises quant à l'avenir du projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. En effet, ce projet, sans cesse reporté, mobilise un bâtiment historique dans le centre-ville de Chartres, qui ne peut rester indéfiniment sans emploi. De plus, l'ensemble des professions judiciaires du département font régulièrement part de leurs inquiétudes croissantes sachant que cet équipement nécessaire est attendu depuis plus d'un demi-siècle, malgré l'engagement sans cesse renouvelé de l'État. Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
Texte de la réponse
La Garde des Sceaux rappelle que ce projet date de 2003 et qu'il avait été suspendu par la précédente majorité dès 2008. C'est dans cet état d'enlisement, que la nouvelle majorité a trouvé cette opération en 2012. Le coût total de l'opération est estimé entre 45 et 50 M€. Or, la contribution de la ville et du conseil général s'élève à 3,4 M€ et le choix de l'ancien lycée Marceau, bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est générateur de surcoûts. C'est pourquoi la garde des sceaux n'a pas pu retenir la programmation de cette opération lors de son premier budget triennal. La ministre est néanmoins parfaitement consciente des conditions de travail difficiles pour les agents, et la localisation sur 5 sites des différentes juridictions de première instance est grandement préjudiciable pour les justiciables. Le projet d'un relogement des juridictions de premier degré sera réexaminé dans le prochain budget triennal 2015-2017. Cette opération ne pourra toutefois se faire qu'en reconsidérant le site de la relocalisation et la participation des collectivités locales. Compte tenu de ces éléments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout à fait fondée à réviser la disponibilité du site de l'ancien lycée Marceau pour la réalisation des projets qui sont les siens.