Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La VEFA permet de devenir propriétaire d'un bien au fur et à mesure de la réalisation du bien, l'acquéreur n'est donc pas considéré comme maître d'ouvrage de son bien en cours de construction, puisqu'en quelque sorte il mandate un tiers pour le réaliser. Puisque l'exigence d'accessibilité aux handicapés est imposée dès lors que la maison est construite pour être vendue ou louée, si la VEFA est choisie comme mode d'acquisition d'une maison individuelle, le promoteur, considéré comme maître d'ouvrage, doit suivre les exigences d'accessibilité. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs.