Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les informations relayées par le site de l'ambassade de France en Suisse. En effet, le site www.ambafrance-ch.org dans sa rubrique "Suisse" puis "Liens utiles" mentionne une référence intitulée "La Suisse est à vous (investir et s'installer en Suisse. Site très complet)". Si l'on clique sur ce lien, on arrive sur la page www.switzerland.isyours.com qui permet d'ouvrir un compte bancaire en Suisse, directement en ligne. Elle s'étonne que le site de l'ambassade de France en Suisse puisse renvoyer ses visiteurs vers de telles informations alors même que le Gouvernement entend lutte contre la fraude fiscale et la fuite des plus grosses fortunes françaises vers l'étranger. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui apporte une explication sur la présence de ce lien sur le site officiel de l'ambassade de France en Suisse.

Réponse publiée le 25 juin 2013

Le site de l'ambassade de France en Suisse comporte un certain nombre de liens qui renvoient à des sites communiquant des informations pratiques. Il convient d'ailleurs de rappeler que la communauté française en Suisse, de l'ordre de 180 000 ressortissants, est la plus importante communauté à l'étranger. Il apparait cependant que le site suisse mentionné, via un lien présent depuis 2007 sur le portail de l'ambassade, présente le défaut d'orienter le lecteur vers un cabinet de conseil, ce qui n'a pas lieu d'être. Pour cette raison, le lien a été supprimé sans délai. Le gouvernement procède à un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude, en particulier à l'encontre des fraudeurs utilisant des comptes non déclarés à l'étranger ; la détention d'un compte à l'étranger n'est pas une infraction dès lors qu'il est régulièrement déclaré à l'administration fiscale.

Données clés

Auteur : Mme Laure de La Raudière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 21 mai 2013
Réponse publiée le 25 juin 2013

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