Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des dits ''reclassés'' de la Poste et de France télécom. En effet, selon certaines associations, cette situation concernerait 6 000 agents de la Poste et 4 000 de France télécom. Si la loi du 2 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, elle n'aurait pas modifiée la situation statutaire du personnel. À la suite du décret du 25 mars 1993 qui crée un corps d'agents professionnels pour la Poste et un pour France Telecom, ces deux entreprises ont proposées à leurs agents d'intégrer leur corps d'agents professionnels ou de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Selon ces associations, 29 000 agents auraient fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Leur carrière se serait ainsi vue bloquée, jusqu'en 2005 pour les agents de France télécom, jusqu'en 2010 pour les agents de la Poste, ce qui aurait provoqué un grave préjudice. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions.
Texte de la réponse
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.